• L'étude du fonds de prévoyance : Le syndicat doit obtenir une étude professionnelle tous les 5 ans. Elle doit évaluer l'état des parties communes, chiffrer les réparations sur un horizon minimal de 25 anset ajuster les cotisations mensuelles des copropriétaires selon les besoins réels. [1, 2]
• Le carnet d'entretien : Ce document répertorie tous les composants de l'immeuble et planifie l'entretien préventif. Il requiert une mise à jour annuelle par le syndicat et une révision complète par un professionnel tous les 5 ans (ou tous les 10 ans pour les petits immeubles de 8 unités ou moins, ou de 3 étages maximum). [1, 2]
• L'attestation sur l'état de la copropriété : Lors d’une revente, le vendeur doit obligatoirement fournir cette attestation au promettant acheteur. Le syndicat dispose d'un délai maximal de 15 jourspour la délivrer au vendeur suite à sa demande. Elle dresse le bilan financier, les litiges en cours et l'état des assurances. [1, 2]
• La protection des acomptes : Pour l'achat d'une copropriété neuve ou une revente, tout acompte versé par l'acheteur doit obligatoirement être déposé en fidéicommis auprès d'un professionnel autorisé (notaire, avocat, CPA, etc.). Le promoteur ou le constructeur ne peut plus y toucher directement.

Lien pour limitations en type de bâtiments:

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